Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») de Grovema B.V. (ci-après « Grovema ») s’appliquent à toutes les relations juridiques entre Grovema et son cocontractant (ci-après le « Client »), y compris toutes les commandes, pro forma, confirmations de commande et offres.

1.2 Toute dérogation aux présentes Conditions ne peut être convenue que dans des cas individuels et uniquement par écrit.

1.3 Si une disposition des présentes Conditions est inapplicable en raison d’une violation d’une disposition légale, cette disposition sera interprétée de manière à conserver autant que possible son effet, les autres dispositions demeurant pleinement en vigueur.

1.4 L’application des conditions générales du Client, quelle qu’en soit la dénomination, est expressément rejetée.

Article 2 – Conclusion du contrat

2.1 Toute offre faite par Grovema est sans engagement et ne lie pas Grovema, sauf accord écrit contraire.

2.2 Le contrat entre Grovema et le Client est conclu dès que le Client accepte la facture pro forma de Grovema en procédant à son paiement.

2.3 Les biens à livrer par Grovema conformément à la facture pro forma, tels que décrits par numéro et référence, sont désignés dans les présentes Conditions comme les « Produits ».

2.4 La facture pro forma, conjointement avec les présentes Conditions, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties (« Contrat »).

2.5 Toute modification ou tout ajout au Contrat, y compris aux présentes Conditions, ne sera valable que s’il a été convenu et consigné par écrit entre les parties.

2.6 En cas de contradiction entre les documents constituant le Contrat, l’ordre de priorité suivant s’applique, le document cité en premier prévalant sur celui cité ensuite :

la facture ;

la facture pro forma ;

le texte des présentes Conditions ;

le devis ;

la description du produit ;

la liste d’emballage.

2.7 Pour les livraisons effectuées sans envoi préalable d’une facture pro forma, la facture est considérée comme une confirmation de commande et est réputée refléter fidèlement et entièrement l’accord entre les parties.

Article 3 – Délais de livraison

3.1 Les délais de livraison indiqués par Grovema sont basés sur les circonstances en vigueur au moment de la conclusion du Contrat et, lorsqu’ils dépendent de tiers, sur les informations communiquées par ces derniers. Grovema fera tout son possible pour respecter les délais, mais ceux-ci ne constituent pas des délais stricts.

3.2 Après réception du paiement du prix d’achat, Grovema livrera les Produits EXW/entrepôt. Toute dérogation à ce mode de livraison ne peut être convenue que par écrit.

3.3 Si Grovema a besoin d’informations ou de moyens fournis par le Client pour exécuter le Contrat, ou si le Client doit remplir une autre obligation, le délai de livraison ne commence qu’à partir du moment où toutes les informations ou moyens nécessaires sont en possession de Grovema ou lorsque le Client a rempli ses obligations.

3.4 Grovema est autorisée à effectuer des livraisons partielles et à facturer chaque partie séparément.

3.5 En cas de retard de livraison, le Client doit mettre Grovema en demeure par écrit et lui accorder un délai raisonnable pour s’exécuter.

3.6 Le dépassement du délai de livraison ne donne droit à aucune indemnisation ni à la résolution du Contrat.

3.7 Si le Client refuse ou omet de réceptionner les Produits, l’obligation de livraison de Grovema prend immédiatement fin et le Client est redevable d’une pénalité immédiate de 10 % de la valeur de la facture, sans préjudice du droit de Grovema à un complément de dommages et intérêts.

Article 4 – Conditions de livraison

4.1 Le mode d’expédition et le moyen de transport sont, sauf convention contraire, choisis par le Client. Le transport est à la charge et aux risques du Client.
Les Produits sont réputés livrés dès leur remise au transporteur.
Si le Client ne réceptionne pas les Produits ou tarde à le faire, il est considéré comme en défaut sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et reste redevable de toutes les sommes dues au titre du Contrat.
Le Client est responsable de l’assemblage, de l’installation et de la mise en service des Produits.

Article 5 – Prix

5.1 Tous les prix sont indiqués en euros dans la facture pro forma, hors TVA et autres taxes gouvernementales.

5.2 Les frais de transport et les taxes sont à la charge du Client.

5.3 Grovema a le droit de répercuter toute augmentation de coût, notamment :

hausse des coûts de production, des prix fournisseurs ou des matériaux,

augmentation des salaires, charges sociales et impôts,

hausse des frais de transport,

variation des taux de change si la facturation n’est pas en euros.

5.4 Grovema informera le Client par écrit de toute augmentation de prix. Si le Client ne répond pas dans un délai de cinq jours, il est réputé avoir accepté tacitement ladite augmentation.

Article 6 – Paiement

6.1 Sauf convention écrite contraire, le Client doit régler les factures de Grovema à l’avance et en euros.

6.2 Grovema se réserve le droit d’exiger, même pendant l’exécution du Contrat, un acompte ou une garantie complémentaire.

6.3 Le Client ne peut déduire aucun montant ni compenser la facture avec une créance qu’il détiendrait sur Grovema.

6.4 Le Client ne peut suspendre aucune obligation de paiement envers Grovema.

6.5 En cas de retard de paiement, le Client est en défaut de plein droit sans qu’aucune mise en demeure ne soit requise. À compter de la date d’échéance, il est redevable des intérêts légaux commerciaux néerlandais conformément à l’article 6:119a du Code civil néerlandais.

6.6 Tous les frais, judiciaires et extrajudiciaires, engagés par Grovema pour faire exécuter les obligations du Client, sont à la charge de ce dernier. Les frais extrajudiciaires s’élèvent à au minimum 250 €, sans qu’aucune preuve ne soit requise. En cas de transfert du dossier à un service de recouvrement, la créance est majorée de 10 % de frais administratifs.

6.7 Toutes les obligations du Client deviennent immédiatement exigibles s’il ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais.

Article 7 – Réserve de propriété

7.1 La propriété des Produits ne sera transférée au Client qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues à Grovema en vertu du Contrat ou de tout autre accord.

7.2 Tant que Grovema reste propriétaire des Produits, le Client ne peut ni les nantir ni les grever de quelque droit que ce soit.

7.3 Le Client est autorisé à revendre les Produits à des tiers uniquement dans le cadre de son activité commerciale normale.

7.4 Grovema a le droit d’accéder à tout moment à ses Produits. Le Client doit coopérer pleinement pour permettre à Grovema d’exercer sa réserve de propriété.

7.5 Le Client doit informer immédiatement Grovema en cas de saisie ou de revendication de tiers sur les Produits et signaler ces droits de propriété aux tiers concernés.

Article 8 – Force majeure

8.1 La force majeure pour Grovema comprend toute circonstance indépendante de sa volonté – même prévisible lors de la conclusion du Contrat – qui empêche temporairement ou définitivement l’exécution du Contrat, notamment :
guerre, menace de guerre, attentats terroristes, insurrections, grèves, lock-out, difficultés de transport, pénurie de matériaux, incendie, mesures gouvernementales, pannes d’énergie, interdictions d’importation ou d’exportation, ou défaillances des tiers impliqués dans l’exécution du Contrat.

8.2 Si Grovema est empêchée par un cas de force majeure d’exécuter ses obligations dans les délais, ceux-ci seront prolongés de la durée du cas de force majeure.

8.3 Grovema informera le Client dès que possible de la survenance d’un cas de force majeure.

8.4 Si Grovema a déjà exécuté partiellement ses obligations avant le cas de force majeure, elle est autorisée à facturer la partie livrée.

Article 9 – Réclamations et garantie

9.1 Le Client doit vérifier les Produits à la livraison, notamment :
– si les Produits livrés sont conformes à la commande,
– si les quantités sont exactes,
– s’il y a des dommages visibles,
– et si les Produits sont adaptés à un usage normal ou commercial.

9.2 Les réclamations pour défauts doivent être adressées immédiatement et par écrit, au plus tard dans les 7 jours suivant la livraison.

9.3 Passé ce délai, toute réclamation est prescrite. Les actions en justice doivent être intentées dans les 6 mois suivant la réclamation, faute de quoi elles seront irrecevables.

9.4 Les réclamations relatives aux factures doivent être formulées par écrit dans les 8 jours suivant la date de facturation.

9.5 Grovema n’est pas responsable des défauts dus à un usage inapproprié, une négligence, une surcharge, une usure normale, des modifications effectuées par des tiers, un accident ou une cause étrangère au Produit.

9.6 Si la réclamation est justifiée et introduite à temps, Grovema, à sa discrétion :

réparera le Produit à ses frais ; ou

remplacera gratuitement le Produit contre restitution du défectueux ; ou

remboursera le prix payé.
Après l’exécution de l’une de ces options, Grovema est entièrement libérée de ses obligations de garantie.

Article 10 – Suspension et résiliation

10.1 Si le Client manque à l’une de ses obligations ou si Grovema peut raisonnablement prévoir un manquement, Grovema peut suspendre l’exécution du Contrat sans indemnisation.

10.2 Dans ces cas, Grovema peut également résilier le Contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, par simple notification écrite.

10.3 Grovema peut résilier immédiatement le Contrat si le Client :
– ne paie pas la facture pro forma dans les 14 jours ;
– est déclaré en faillite, fait l’objet d’une procédure collective ou de redressement, transfère ou cesse son activité, est placé sous tutelle ou décède ;
– ou ne respecte pas ses obligations légales ou contractuelles.

Le droit de Grovema à des dommages et intérêts reste inchangé.

Article 11 – Responsabilité et indemnisation

11.1 Grovema n’est pas responsable des dommages subis par le Client ou par des tiers, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

11.2 Si la responsabilité de Grovema devait être engagée, elle est limitée conformément au présent article.

11.3 Grovema n’est tenue qu’à une indemnisation de remplacement (exécution manquante) et non à :
des dommages supplémentaires, indirects, consécutifs, perte de bénéfices, retards, manque de coopération, ou dommages résultant de conseils ou informations donnés.

11.4 La responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le Client selon la facture correspondante.

11.5 En tout état de cause, la responsabilité de Grovema est limitée au montant couvert par son assurance responsabilité civile.

11.6 Le droit à indemnisation n’existe que si le Client notifie les dommages par écrit dès qu’ils sont raisonnablement constatés.

11.7 Le Client garantit Grovema contre toute réclamation de tiers liée (à l’utilisation) des Produits.

11.8 Toute demande d’indemnisation est prescrite trois mois après la survenance du fait générateur, sauf si une procédure judiciaire a été engagée dans ce délai.

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

12.1 Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle en vertu du Contrat, notamment sur :
les Produits, factures pro forma, dessins, modèles, logiciels, outils, calculs ou informations techniques, qu’un coût ait été facturé ou non.

12.2 Sauf pour l’exécution du Contrat, le Client ne peut copier, divulguer ou utiliser aucun de ces éléments sans l’autorisation écrite expresse de Grovema.

12.3 Le Client doit restituer à première demande les éléments visés à l’alinéa 1.

12.4 Le Client doit informer immédiatement Grovema de toute réclamation d’un tiers relative à une prétendue violation de droits de propriété intellectuelle concernant les Produits.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

13.1 La facture pro forma, les présentes Conditions, le Contrat et toutes les relations juridiques entre Grovema et le Client sont régis exclusivement par le droit néerlandais. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) est expressément exclue.

13.2 Tout litige relatif au Contrat sera soumis en premier ressort au tribunal d’Arnhem (Pays-Bas).